Conditions générales de vente

OBIPRINT

Clients professionnels et consommateurs

Version n°1 mise à jour le 02 mai 2024

Article 1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, dans le présent document auront toujours le sens suivant :

« CGU »	désigne les conditions générales d’utilisation définissant les règles d’accès et d’utilisation du Site par le Client. Les CGU sont annexées aux présentes CGV.
« CGV »	désigne les présentes Conditions Générales de Vente, incluant leurs Annexes, définissant les modalités juridiques applicables à toute Commande.
« Client »	désigne toute personne souhaitant passer ou ayant passé Commande, incluant : Le « Client Professionnel » qui désigne toute personne morale agissant en tant que professionnel, au sens du Code de la consommation ; et Le « Client Consommateur » qui désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens du Code de la consommation ; étant entendu que lorsque cela n’est pas spécifié, le terme Client comprend à la fois les Clients Professionnels et les Clients Consommateurs.
« Commande »	désigne la demande ferme et définitive du Client d’achat d’un ou de plusieurs Produit(s). Toute Commande est définitivement passée au jour de la confirmation définitive du Devis par le Client conformément à la procédure détaillée à l’Article 4 des présentes CGV.
« Compte »	désigne le compte créé par le Client sur le Site afin de pouvoir passer une Commande.
« Contrat »	désigne ensemble (i) le Devis applicable à la Commande ; (ii) la Fiche Produit figurant sur le Site à la date de Commande ; (iii) les présentes CGV ; et le cas échéant (iv) le mandat de prélèvement SEPA. Les documents contractuels listés ci-avant forment un tout interdépendant et indivisible. En cas de contradiction entre l’une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un d’entre eux, le document de rang supérieur prévaudra.
« Devis »	désigne le document commercial dématérialisé émis par OBIPRINT sur son Site. Le Devis comprend les modalités particulières applicables à la Commande du Client.
« Fiche Produit »	désigne la fiche dématérialisée relative à chaque Produit commercialisé par OBIPRINT disponible sur le Site. La Fiche Produit détaille les caractéristiques techniques du Produit, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la garantie commerciale applicable à celui-ci.
« Eléments Personnalisés »	désigne l’ensemble des données et éléments de toute nature appartenant au Client, et fournis par ce dernier à OBIPRINT afin que celle-ci personnalise le ou les Produit(s) objet de sa Commande.
« Partie(s) »	désigne individuellement ou ensemble OBIPRINT et/ou l’Utilisateur.
« Produit »	ésigne les produits commercialisés par OBIPRINT, incluant notamment des objets publicitaires et des supports marketing personnalisés par OBIPRINT sur la base des Eléments Personnalisés transmis par le Client. La description des Produits figure à l’Article 3 des présente CGV.
« Site »	désigne le site internet de vente en ligne de https://www.OBIPRINT.com.

Article 2. Champ d'application - Opposabilité

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OBIPRINT exécute la Commande du Client et fournit à ce dernier les Produits. Les CGV s’appliquent ainsi à toute Commande.

Les Commandes sont également soumises aux conditions particulières fixées dans le Devis, qui vient compléter et préciser les éléments des CGV.

Les CGV sont systématiquement soumises à l’acceptation du Client avant toute passation de Commande. L’acceptation des CGV se matérialise par un système de case à cocher préalable à toute passation de Commande. Le fait de cocher cette case vaut acceptation des CGV dans leur version communiquée, et plus largement des termes du Contrat. Les CGV peuvent également être téléchargées par le Client.

Dans ce cadre, le Client Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa Commande, d'une manière claire et compréhensible, des CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, dont notamment :

• Les informations relatives à l'identité de OBIPRINT, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi qu’à ses activités ;
• Les caractéristiques essentielles des Produits ;
• Le prix des Produits et des frais annexes ;
• Le délai dans lequel OBIPRINT s'engage à fournir les Produits ;
• L’inapplicabilité du droit de rétractation dans le cadre du Contrat ; et
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

OBIPRINT se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. La version applicable est la dernière mise à jour précédant la date de Commande du Client.

Article 3. DESCRIPTION DES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente par OBIPRINT sont des objets publicitaires et des supports marketing (flyers, brochures, textiles, panneaux publicitaires, autocollants, etc.) qui permettent au Client de communiquer et de promouvoir son image.

Les caractéristiques des Produits sont décrites au sein de la Fiche Produit correspondante, ainsi que dans les différents onglets du Site (notamment dans les FAQ). Les Produits sélectionnés par le Client sont désignés dans le Devis. Le choix et l'achat d'un Produit relevant de sa seule responsabilité, le Client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant toute passation de Commande.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles, sous réserve des cas où cela serait imputable à OBIPRINT. Si certains Produits d’une Commande sont indisponibles, le paiement des Produits indisponibles ne sera pas dû, et les Produits disponibles seront livrés en contrepartie du prix qui restera dû par le Client.

Les caractéristiques finales du Produit dépendent notamment des matériaux utilisés et autres éléments intervenus dans sa conception. Les caractéristiques finales du Produit peuvent ainsi légèrement varier de celles figurant au Devis, ainsi que des visuels présentés sur le Site et/ou, le cas échéant, sur le bon à tirer numérique, sans que cette variation ne constitue une modification substantielle des Produits.

Article 4. PASSATION DE COMMANDE

4.1. Prérequis.

Toute Commande est réalisée sur le Site soit directement, ou soit via le formulaire de contact mis à disposition. Dans ce dernier cas, OBIPRINT répondra au Client dans les meilleurs délais, et lui transmettra le Devis correspondant via son Compte.

Pour pouvoir formaliser la Commande, le Client est tenu de créer un Compte et d’y accéder conformément à la procédure détaillée au sein des CGU.

Sauf dans le cas où un Devis aurait déjà été transmis, le Client doit ensuite choisir le Produit souhaité, en cliquant sur les différents onglets du Site prévus à cet effet et en consultant la Fiche Produit correspondante, puis transmettre les Eléments Personnalisés en application de l’Article 4.2. ci-après.

Pour être prise en compte, toute Commande doit ainsi nécessairement comporter a minima les éléments suivants :

• Le Produit sélectionné ; et
• Le fichier informatique contenant les Eléments Personnalisés, qui doit être strictement conforme aux instructions fournies sur le Site par OBIPRINT.

OBIPRINT peut refuser la Commande du Client si elle n’est pas en mesure de réaliser le Produit.

4.2. Transmission des Eléments Personnalisés.

4.2.1

Conformité des Eléments Personnalisés. La fabrication des Produits implique leur personnalisation par OBIPRINT avec les Eléments Personnalisés transmis par le Client. Les Eléments Personnalisés peuvent comprendre des éléments textuels ou graphiques.

Dans ce cadre, le Client s’engage à transmettre des Eléments Personnalisés (i) dans un format compatible avec le Site ; et (ii) conformes aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mesures et à l’ordre public.

Le Client est seul responsable de l'intégralité des Eléments Personnalisés incluant notamment leur exactitude, leur conformité aux lois en vigueur, ainsi que l’obtention d’éventuelles autorisations tierces pour leur utilisation, à l’exclusion de toute responsabilité de OBIPRINT.

Sans préjudice des Articles 7.1. et 13.2. des présentes CGV, en présence d’Eléments Personnalisés perçus comme contrevenant aux lois et aux règlements en vigueur, OBIPRINT se réserve le droit de refuser la Commande, ou le cas échéant, de saisir les autorités compétentes en la matière. Dans une telle hypothèse, une notification écrite sera transmise au Client dans les plus brefs délais.

Enfin, au moment de la passation de Commande le Client s’engage à prendre connaissance de la liste des points contrôlés par OBIPRINT à réception des Eléments Personnalisés conformément à la procédure détaillée à l’Article 7.1. des présentes CGV.

4.2.2

Bon à tirer numérique. Dans le cadre de sa Commande, le Client peut solliciter un bon à tirer numérique qui lui permettra de visualiser le Produit personnalisé avant sa fabrication.

Le bon à tirer numérique est envoyé au Client via son Compte. En accédant à son Compte, le Client peut soit (i) valider le bon à titrer numérique ; ou soit (ii) refuser le bon à tirer numérique. Dans cette dernière hypothèse, la Commande sera annulée et remboursée au Client par OBIPRINT.

Toute validation du bon à tirer numérique par le Client est définitive. En cas de validation du bon à tirer numérique ou en l’absence de demande de bon à tirer numérique, il est entendu que le Client valide sans réserve les Eléments Personnalisés transmis, à l’exclusion de toute responsabilité de OBIPRINT.

4.3. Procédure de passation.

A chaque étape, le Client a la possibilité de consulter, d’abandonner et de modifier le contenu de sa demande d’achat, et cela jusqu’à sa confirmation définitive de la Commande.

Pour toute Commande, un Devis est soumis à l’acceptation au Client. Le Devis comprend notamment la désignation des Produits, les prix applicables, ainsi que les délais de livraison des Produits. Le Devis peut être téléchargé depuis le Site par le Client. Au cours de la procédure de passation de Commande, le Client dispose de la possibilité de modifier les conditions particulières applicables à sa Commande, avant toute validation définitivement de celle-ci.

Toute Commande est définitivement passée au jour de la confirmation définitive du Devis, et vaut acceptation sans réserve des prix et de la description du ou des Produit(s), ainsi que des présentes CGV.

Chaque Commande est suivie de l’envoi, par OBIPRINT, d’un courrier électronique de confirmation de commande reprenant les termes du devis, à l’adresse e-mail préalablement renseignée par le Client.

La fabrication du Produit, objet de la Commande, n’est lancée qu’à compter de la réception par OBIPRINT de la totalité du prix convenu.

4.4. Modification de Commande.

Aucune modification de Commande ne peut être effectuée, sauf accord préalable et exprès de OBIPRINT. Le cas échéant, OBIPRINT pourra modifier le prix et les délais convenus dans le Devis.

4.5. Annulation de Commande.

Le Client peut annuler sa Commande depuis son Compte. Cette option est disponible tant que le traitement de la Commande n’a pas démarré. Au-delà de ce délai, la Commande est ferme et définitive et ne pourra faire l’objet d’aucune annulation ou remboursement.

OBIPRINT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande en raison d’un comportement inadapté, violent ou malveillant du Client à l’égard de son personnel ou de ses partenaires, sous réserve d’en rapporter la preuve.

En cas d’annulation de la Commande par le Client, dans les conditions ci-avant stipulées, le montant correspondant à celle-ci sera soit recrédité sur la cagnotte du Client disponible depuis son Compte, ou soit remboursé directement au Client à hauteur de la partie de la Commande annulée. Dans cette dernière hypothèse, une facture d’avoir sera émise par la OBIPRINT.

Article 5. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats de fourniture de produits nettement personnalisés.

Dans ces conditions, le Client ne dispose ainsi d’aucun droit de rétractation à la suite de la passation d’une Commande d’un Produit, dans la mesure où ce dernier est personnalisé par OBIPRINT conformément à la demande du Client.

Article 6. PRIX ET PAIEMENT

6.1. Détermination du prix.

Les Produits sont vendus en contrepartie du paiement du prix convenu. Le prix est celui en vigueur au jour de la Commande tel que mentionné dans le Devis. Sauf stipulations contraires, ce montant comprend le prix des Produits, de leur livraison, qui seront modulés en fonction de la zone de livraison, et, le cas échéant, le prix du bon à tirer numérique.

OBIPRINT se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans notification préalable, les prix affichés sur son Site.

Des remises peuvent être accordées par OBIPRINT. Le cas échéant, celles-ci seront mentionnées dans le Devis.

Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes. En sus du prix, les taxes applicables au moment de la souscription, dont notamment la TVA, sont également indiquées.

Dans le cas de livraison intracommunautaire, pour bénéficier de l'exonération de TVA, le numéro de TVA intracommunautaire du Client Professionnel doit impérativement être renseigné sur son Compte. A défaut, la TVA demeure due conformément aux stipulations ci-avant.

6.2. Modalités de paiement.

6.2.1

Paiement immédiat. Le Client règle sa Commande sur le Site immédiatement après avoir formalisé sa Commande.

Pour régler la Commande, le Client peut utiliser l’un des modes de paiement suivants :

• Virement selon les coordonnées bancaires indiquées sur le Site en indiquant les références de la Commande ;
• Chèque à l’adresse postale de la Société en rappelant le numéro de la Commande ;
• Carte bancaire (dont american express) ;
• PayPal.

6.2.2

Facturation. Pour chaque Commande OBIPRINT émet une facture au jour de l’expédition du ou des Produit(s). Chaque facture peut être consultable et téléchargeable au format PDF par le Client depuis son Compte.

Le Client est tenu d’aviser OBIPRINT immédiatement en cas d’anomalie apparaissant sur une facture.

Les prix sont facturés en euro (€) toutes taxes comprises. Aucun escompte n’est pratiqué par OBIPRINT.

6.3. Retards de paiement.

Au-delà d’un retard de paiement de deux (2) semaines, OBIPRINT se réserve le droit d’annuler la Commande et/ou d’annuler les éventuelles remises accordées, sans préjudice de toute autre voie de recours.

Pour le Client Professionnel, tout retard de paiement fait courir, sans préavis et de plein droit :.

• Une indemnité forfaitaire de recouvrement telle que déterminée par décret ; et
• Des intérêts de retard, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne, à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.

L’ensemble de ces pénalités est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire.

Il est entendu que le précédent paragraphe n’est pas applicable au Client Consommateur.

Article 7. EXECUTION DE LA COMMANDE

7.1. Personnalisation des Produits.

Dans le cas où OBIPRINT constaterait au moment de la fabrication du Produit que les Eléments Personnalisés pourraient enfreindre les règles d’ordre public, contrevenir aux droits de tiers, ou ne pas respecter les points de contrôle définis dans la liste accessible depuis le Site lors de chaque passation de Commande, elle se réserve le droit de bloquer la Commande. Le cas échéant, elle avertira sans délai le Client qui devra apporter toute justification utile, ou pourra modifier, sans frais, les Eléments Personnalisés. A défaut, la Commande sera annulée et remboursée au Client par OBIPRINT.

7.2. Modalités de fabrication.

7.2.1

Contraintes de fabrication. Le Client est informé que des contraintes liées aux différents types d’impressions peuvent faire varier le visuel des Produits, à l’exclusion de toute responsabilité de OBIPRINT et conformément aux tolérances suivantes :

• Une tolérance de façonnage (coupe, pliage et autres actions ayant un effet sur le Produit) d'environ un (1) millimètre pour le papier et d’environ cinq (5) mm pour la signalétique ; et
• Une légère variation de couleurs, jusqu’à vingt (20) pourcent, en cas de deux ou plusieurs Commandes successives portant sur un même Produit.

7.2.2

Tolérance de quantité. Compte tenu de l’état de l’art et des pratiques admises dans le secteur de l’imprimerie, le Client Professionnel accepte que la quantité réceptionnée puisse varier de plus ou moins dix (10) pourcent par rapport à la quantité spécifiée dans le Devis. Le cas échéant, OBIPRINT ne facturera pas le surplus, ou ne livrera le déficit.

Article 8. LIVRAISON DES PRODUITS

8.1. Modalités et délais de livraison.

8.1.1

Régime applicable au Client Professionnel. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée par le Client Professionnel et dans les délais définis dans le Devis. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés et sont fournis à titre indicatif. Le cas échéant, les dépassements de délai de livraison ne pourront donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ou à annulation de la Commande par le Client Professionnel.

Par principe, la livraison des Produits s’effectue aux risques et périls de OBIPRINT à compter de leur chargement dans le moyen de transport choisi par cette dernière, et jusqu’à leur arrivée à l’adresse de livraison.

8.1.2

Régime applicable au Client Consommateur. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée par le Client Consommateur et dans les délais définis dans le Devis. A ce titre, le Client Consommateur est informé que dans la mesure où il s’agit de vente de Produits personnalisés, le délai de livraison indiqué dans le Devis est indicatif. Le délai ferme de livraison sera alors communiqué au Client Consommateur, par notification écrite, uniquement une fois que OBIPRINT aura effectué les vérifications techniques nécessaires, conformément à la liste des points contrôlés communiquée lors de chaque passation de Commande, pour lancer la Commande.

En cas de dépassement dudit délai ferme, le Client Consommateur pourra notifier à OBIPRINT la suspension de tout éventuel paiement ou résoudre le Contrat sur demande écrite, dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 du Code de la consommation.

Le cas échéant, les sommes versées par le Client Consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de résolution du Contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison des Produits s’effectue aux risques et périls de OBIPRINT à compter de leur chargement dans le moyen de transport choisi par cette dernière, et jusqu’à leur arrivée à l’adresse de livraison.

8.2. Modalités de réception.

8.2.1

Régime applicable au Client Professionnel. A la réception des Produits, en cas d’avaries, de manquants ou de dommages causés par le transport, le Client Professionnel s’engage à indiquer ses réserves dans le bon de livraison remis par le transporteur. Le cas échéant, le Client Professionnel transmettra une copie dudit bon de livraison à OBIPRINT, en ouvrant une réclamation depuis son Compte ou contactant OBIPRINT depuis le formulaire de contact accessible sur le Site, dans un délai maximum de trente-six (36) heures.

A défaut d’avoir communiqué ses éventuelles réserves dans ce délai, le Client Professionnel ne pourra réclamer aucun dédommagement à OBIPRINT du fait du transport et sera déchu de ses droits au titre du présent Article. Le cas échéant, le Produit sera ainsi réputé dument réceptionné par le Client Professionnel.

8.2.2

Régime applicable au Client Consommateur. Conformément à l’article L. 216-5 du Code la consommation, à la réception du Produit, le Client Consommateur a la possibilité de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du Produit. Lesdites réserves pourront être communiquées au sein du bon de livraison, ou par notification écrite transmise à OBIPRINT dans les dix (10) jours calendaires suivant la livraison du Produit.

L’absence de réserve formulées par le Client Consommateur n’exonère pas OBIPRINT des garanties légales en application de l’Article 10.2.1. des présentes CGV.

Article 9. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

9.1. Réserve de propriété. La propriété des Produits est transférée de OBIPRINT au Client après le paiement complet du prix par le Client, indépendamment de la date de livraison et de réception des Produits.

9.2. Transfert des risques.

Par principe, le transfert des risques est réalisé à la réception des Produits par le Client à l’adresse renseignée par celui-ci. Dès lors, la livraison des Produits s’effectue aux frais, risques et périls de OBIPRINT à compter de leur chargement dans le moyen de transport choisi par cette dernière, et jusqu’à leur arrivée à l’adresse de livraison. Cela exclut toutefois les formalités d’importation (si applicable).

Par exception, si le Client Professionnel a choisi son propre transporteur, après accord de OBIPRINT, pour assurer la livraison des Produits, le transfert des risques est réalisé au départ de la livraison. Dès lors, la livraison des Produits s’effectue aux frais, risques et périls du Client Professionnel à compter de leur chargement dans le moyen de transport choisi par ce dernier et jusqu’à leur arrivée à l’adresse de livraison. Cela inclut notamment le chargement, le transport et le dédouanement des Produits. Le cas échéant, le Client Professionnel souscrira une police d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, couvrant l’ensemble des risques éventuels, et à obtenir de cette compagnie d’assurance renonciation à tout recours contre OBIPRINT.

Article 10. GARANTIES DES PRODUITS

10.1. Régime applicable au Client Professionnel.

10.1.1

Conformité des Produits. OBIPRINT s’engage à ce que chaque Produit soit conforme au Devis et à la Fiche Produit. Sur cette base, à réception des Produits, le Client Professionnel s’engage à exercer un contrôle de conformité des Produits, et notifiera par écrit à OBIPRINT tout défaut de conformité, en ouvrant une réclamation depuis son Compte, dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés suivant la date de réception des Produits.

En cas de réserves communiquées par le Client Professionnel dans ce délai, les modalités prévues à l’Article 10.1.2. ci-après s’appliqueront. A défaut d’avoir communiqué ses éventuelles réserves dans ce délai, le Client Professionnel ne pourra réclamer aucun dédommagement à OBIPRINT, et sera déchu de ses droits au titre du présent Article. Le cas échéant, le Produit livré sera ainsi réputé conforme au Contrat à compter de sa date de réception.

Dans le cas où le Client Professionnel serait de même spécialité que OBIPRINT, la garantie des défauts cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil est expressément exclue.

10.1.2.

Politique de retour. En cas de réserves sur la conformité d’un Produit, le Client Professionnel s’engage à respecter la procédure suivante :

• Informer OBIPRINT par écrit en ouvrant une réclamation depuis son Compte, ou à défaut de Compte actif depuis le formulaire de contact accessible sur le Site, de l'existence de la non-conformité dans le délai requis par l’Article 10.1.1. ci-avant ;
• Donner à OBIPRINT toute facilité pour procéder à la constatation de la non-conformité et pour y remédier, notamment en envoyant à cette dernière des photos du Produit concerné et, le cas échéant, en permettant à celle-ci, à sa demande, de collecter le Produit ;
Fournir toute justification explicite et non équivoque quant à la réalité de la non-conformité ;
• S’abstenir, sauf accord préalable et écrit de OBIPRINT, d’effectuer ou de faire effectuer par un tiers tout remplacement ou toute réparation ; et
• Obtenir l’accord préalable et écrit de OBIPRINT avant tout retour d’un Produit.

Si la non-conformité du Produit est avérée par OBIPRINT, cette dernière remplacera gratuitement le Produit concerné, à l'exclusion de toute indemnité ou de toute baisse de prix. Le cas échéant, le Produit devra être renvoyé, à l’adresse indiquée par OBIPRINT, aux frais et risques du Client Professionnel, dans l’état où il a été réceptionné, dans son emballage d’origine.

En cas de non-conformité partielle de la Commande, les Produits conformes feront l’objet d’une facturation conformément au Contrat.

10.1.3.

Garantie commerciale. Sauf stipulations contraires dans la Fiche Produit, aucune garantie commerciale n’est consentie par OBIPRINT sur les Produits.

10.2. Régime applicable au Client Consommateur.

10.2.1.

Garanties légales. Conformément aux articles L. 217-8 à L. 217-17 du Code de la consommation, le Client Consommateur bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des Produits par rapport aux caractéristiques décrites dans la documentation relative aux Produits, telle que le Devis et la Fiche Produit fournis au Client Consommateur lors de sa Commande. La conformité des Produits s’apprécie selon les modalités et critères des articles L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la consommation.

Les Produits sont garantis pour les défauts de conformité pendant un délai de deux (2) ans à compter de leur délivrance. En cas de défaut, le Client Consommateur devra faire état, par écrit, des défauts constatés et renvoyer le ou les Produit(s). Le Consommateur disposera également de la possibilité de contacter OBIPRINT par téléphone sur le numéro suivant : 01.85.08.70.70

Si le défaut de conformité est bien confirmé, il sera procédé à la réparation ou au remplacement du Produit au choix du Client Consommateur ; étant précisé que l’option retenue pourra être refusée par OBIPRINT en cas de coût manifestement disproportionné et de remplacement impossible du fait d’un arrêt de fabrication du Produit.

En cas de réparation d’un Produit par le biais de la garantie légale de conformité précitée, le Client Consommateur bénéficie d’une extension de garantie de (6) six mois. En cas de remplacement d’un Produit par le biais de la garantie légale de conformité précitée, le Produit remplacé bénéficie d’une nouvelle garantie de deux (2) ans à compter de sa délivrance.

A défaut de réparation ou de remplacement du ou des Produit(s), le Client sera en droit de demander une réduction du prix ou le remboursement du ou des Produit(s), sous réserve du respect des conditions posées à l’article L. 217-14 du Code de la consommation. Le cas échéant, le remboursement des Produits jugés non conformes seront effectués dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la réception du ou des Produit(s) par OBIPRINT par le biais du moyen de paiement utilisé par le Client Consommateur au moment de la Commande.

Conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil, OBIPRINT est également tenue de la garantie à raison des défauts cachés que pourraient présenter les Produits. En cas de défauts cachés, le Client Consommateur peut obtenir le remboursement total ou partiel de sa Commande, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les dispositions du Code de la consommation et du Code civil citées au présent Article sont reproduites en

10.2.2.

Garantie commerciale. Sauf stipulations contraires dans la Fiche Produit, aucune garantie commerciale n’est consentie par OBIPRINT sur les Produits.